Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Albanie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Albanie compte 42 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Dix-huit de ces conventions sont conformes au standard minimum.

L’Albanie a signé l’IM en 2019 et a déposé son instrument de ratification 22 septembre 2020. L’IM est entré en vigueur pour l’Albanie le 1^er janvier 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

L’Albanie n’a pas notifié sa convention avec l’Arabie saoudite aux fins de l’IM, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que cette convention ne soulevait pas de préoccupation importante en matière de chalandage fiscal au regard de sa juridiction. L’Arabie saoudite a notifié sa convention avec l’Albanie dans sa liste de conventions fiscales qui seront couvertes par l’IM.

L’Albanie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

B. Conclusion

L’Arabie saoudite a notifié sa convention avec l’Albanie aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum. L’Albanie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que quoique cette convention ne soulevait pas de préoccupation importante en matière de chalandage fiscal au regard de sa juridiction, elle souhaitait mettre en œuvre le standard minimum dans cette convention en l’incluant dans sa liste des conventions fiscales couvertes par l’IM, ce qui nécessitera l’accomplissement des procédures internes à cet effet.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Albanie

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Allemagne	Non	Non	COP
2	Autriche	Non	Non	COP
3	Belgique	Oui, IM		COP
4	Bosnie-Herzégovine	Oui, IM		COP
5	Bulgarie	Non	Oui, IM	COP
6	Chine (République populaire de)	Non	Oui, IM	COP
7	Corée	Non	Non	COP
8	Croatie	Non	Oui, IM	COP
9	Égypte	Oui, IM		COP
10	Émirats arabes unis	Oui, IM		COP
11	Espagne	Non	Oui, IM	COP
12	Estonie	Non	Oui, IM	COP
13	Fédération de Russie	Non	Oui, IM	COP
14	France	Oui, IM		COP
15	Grèce	Non	Oui, IM	COP
16	Hongrie	Non	Oui, IM	COP
17	Inde	Oui, IM		COP
18	Irlande	Oui, IM		COP
19	Islande	Oui, IM		COP
20	Italie	Non	Non	COP
21	Kosovo*	Oui, autres		COP
22	Koweït*	Non	Non	COP
23	Lettonie	Oui, IM		COP
24	Macédoine	Non	Oui, IM	COP
25	Malaisie	Non	Oui, IM	COP
26	Malte	Oui, IM		COP
27	Moldova*	Non	Non	COP
28	Monténégro	Non	Non	COP
29	Norvège	Non	Non	COP
30	Pays-Bas	Oui, IM		COP
31	Pologne	Oui, IM		COP
32	Qatar	Oui, IM		COP
33	République tchèque	Non	Non	COP
34	Roumanie	Non	Oui, IM	COP
35	Royaume-Uni	Oui, IM		COP
36	Serbie	Oui, IM		COP
37	Singapour	Oui, IM		COP
38	Slovénie	Oui, IM		COP
39	Suède	Non	Oui, IM	COP
40	Suisse	Non	Non	COP
41	Turquie	Non	Oui, IM	COP

Autres conventions

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Membre du Cadre inclusif
1	Arabie saoudite	Oui