Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Papouasie–Nouvelle-Guinée

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Papouasie–Nouvelle-Guinée compte dix conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

La Papouasie–Nouvelle-Guinée a signé l’IM en 2019, et a notifié ses conventions non conformes. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Papouasie–Nouvelle-Guinée met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

B. Conclusion

Recommandation

Il est recommandé que la Papouasie–Nouvelle-Guinée prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Synthèse de la réponse de la juridiction — Papouasie–Nouvelle-Guinée

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Australie	Non	Oui, IM	COP
2	Canada	Non	Oui, IM	COP
3	Chine (République populaire de)	Non	Oui, IM	COP
4	Corée	Non	Oui, IM	COP
5	Fidji*	Non	Oui, IM	COP
6	Indonésie	Non	Non	COP
7	Malaisie	Non	Oui, IM	COP
8	Nouvelle-Zélande	Non	Oui, IM	COP
9	Royaume-Uni	Non	Oui, IM	COP
10	Singapour	Non	Oui, IM	COP