Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

4. Recommandations

64. Dans le cadre du soutien apporté aux juridictions dans la mise en œuvre du standard minimum selon la méthodologie révisée d’examen par les pairs, les membres se voient adresser des recommandations dans deux cas de figure. Premièrement, les membres qui mettent en œuvre le standard minimum en signant l’IM seront invités à prendre les mesures nécessaires pour qu’il prenne effet au regard des conventions fiscales qu’ils ont conclues. Deuxièmement, les juridictions ayant conclu des conventions fiscales pour lesquelles un plan de mise en œuvre du standard minimum doit être élaboré se verront adresser, si elles n’en ont pas formulé un (ou communiqué une version actualisée d’un plan existant), une recommandation leur permettant d’en présenter un au regard des conventions fiscales concernées.

65. Cette année, 26 juridictions se sont vu recommander de prendre des mesures en vue de la prise d’effet de l’IM1. Par ailleurs, 9 juridictions se sont vu adresser des recommandations en vue de l’élaboration d’un plan ou de la communication d’une version actualisée d’un plan existant pour la mise en œuvre du standard minimum. On trouvera au chapitre 8, dans les sections ventilées par juridiction, plus de détails sur les recommandations formulées.

66. Le Secrétariat a contacté les juridictions concernées pour leur proposer de les aider, en tant que de besoin, à prendre les mesures nécessaires pour que l’IM prenne effet et à élaborer un plan de mise en œuvre du standard minimum. Comme indiqué à la section 4, le plan devra préciser les modalités de mise en œuvre du standard minimum. Les juridictions devront, par exemple :

• inscrire leurs conventions fiscales dans la liste des conventions couvertes par l’IM ;

• entreprendre des négociations bilatérales en vue de mettre en œuvre le standard minimum ; ou

• signer et ratifier l’IM et inscrire les conventions fiscales dans la liste des conventions fiscales couvertes.

67. Des recommandations ont été adressées aux juridictions n’ayant pas confirmé l’élaboration d’un plan de mise en œuvre pour les conventions qui en nécessitent un.

68. Le rapport d’examen par les pairs au titre de l’Action 6 de 2022 fera un point sur les mesures prises par chaque juridiction qui s’est vu adresser une recommandation.

Note

← 1.  Ce type de recommandations concerne principalement les juridictions qui ont signé l’IM, mais n’ont pas encore entrepris les démarches relatives au dépôt de son instrument de ratification (conformément aux articles 34 et 35 de l’IM, les dispositions de l’IM ne peuvent pas commencer à prendre effet avant l’accomplissement de ces formalités). Dans certains cas, une recommandation similaire est adressée aux juridictions qui sont parties à l’IM, mais ont formulé une réserve, aux termes de l’article 35(7) de l’IM, retardant la prise d’effet des dispositions de l’IM jusqu’à l’aboutissement de leurs procédures internes, et n’ont pas encore fait savoir que celui-ci était intervenu pour l’une quelconque de leurs conventions fiscales couvertes.