Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Belize

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Belize compte cinq conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires (la convention de la CARICOM)1. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

Le Belize a signé l’IM en 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. Le Belize n’a pas notifié aux fins de l’IM sa convention avec les Émirats arabes unis. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. Les Émirats arabes unis ont notifié leur convention conclue avec le Belize dans la liste des couvertes qui seront modifiées par l’IM.

Le Belize met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

B. Conclusion

Les Émirats arabes unis ont notifié leur convention avec le Belize dans leur liste de conventions fiscales qui seront couvertes par l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum. Le Belize a élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum dans sa convention conclue avec les Émirats arabes unis. Le Belize a indiqué dans sa réponse au questionnaire sur les examens par les pairs qu’il entendait mettre en œuvre le standard minimum en notifiant cette convention aux fins de l’IM dans sa Position définitive sur l’IM, qui sera déposée au moment où il déposera l’instrument de ratification de l’IM.

La convention de la CARICOM n’est pas conforme au standard minimum à ce stade et des discussions visant à la mettre à jour devraient être envisagées3.

Recommandation

Il est recommandé que le Belize prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Belize

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Antigua-et-Barbuda	Non	Non
2	Autriche	Non	Non	COP
3	Barbade	Non	Non
4	Dominique	Non	Non
5	Grenade	Non	Non
6	Guyana*	Non	Non
7	Jamaïque	Non	Non
8	Royaume-Uni	Non	Oui, IM	COP
9	Sainte-Lucie	Non	Non
10	Saint-Kitts-et-Nevis	Non	Non
11	Saint-Vincent-et-les-Grenadines	Non	Non
12	Suisse	Non	Non	COP
13	Trinité-et-Tobago	Non	Non

Autres conventions

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Membre du Cadre inclusif
1	Émirats arabes unis	Oui