Le Chili compte 33 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Cinq de ces conventions sont conformes au standard minimum.
Le Chili a signé l’IM en 2017, a déposé son instrument de ratification le 26 novembre 2020, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour le Chili le 1er mars 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Le Chili a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec le Brésil, l’Équateur* et le Paraguay.
Le Chili met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB. Pour ses conventions conformes avec l’Italie et le Japon, le standard minimum est mis en œuvre par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP. 1