Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Congo

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Congo compte trois conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

Le Congo n’a pas signé l’IM.

Dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, l’Italie a indiqué que sa convention avec le Congo ne soulevait pas de préoccupation importante en matière de chalandage fiscal, au regard de sa juridiction.

B. Conclusion

Recommandation

Il est recommandé que le Congo élabore un plan afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions pour lesquelles aucune mesure n’a encore été prise, et qui ont été conclues avec des membres du Cadre inclusif sur le BEPS (France et Maurice).

Autres conventions

Le tableau ci-après répertorie les conventions non conformes, qui ne font pas l’objet d’un instrument de mise en conformité, qui n’ont pas donné lieu à une déclaration générale relative à l’application d’une règle détaillée de limitation des avantages, et pour lesquelles aucune mesure n'a été prise en vue de mettre en œuvre le standard minimum.

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Membre du Cadre inclusif
1	France	Oui
2	Italie	Oui
3	Maurice	Oui