L’Allemagne compte 95 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quatre de ces conventions1 sont conformes au standard minimum.
L’Allemagne a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 18 décembre 2020, notifiant 14 de ses conventions alors en vigueur. L’IM est entré en vigueur pour l’Allemagne le 1eravril 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
L’Allemagne se réserve le droit de retarder la prise d’effet des dispositions de l’IM jusqu’à ce qu’elle ait accompli les procédures internes prévues à cet effet au regard de chacune des conventions notifiées2. L’Allemagne n’a pas encore notifié qu’elle avait accompli ses procédures internes relatives à la prise d’effet de l’IM au regard de ses conventions fiscales.
L’Allemagne n’a pas notifié aux fins de l’IM ses conventions avec l’Afrique du Sud, l’Albanie, l’Argentine, l’Arménie, la Belgique, le Bélarus, la Bulgarie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Chine (République populaire de), la Corée, le Costa Rica, la Côte d’Ivoire, le Danemark, l’Égypte, les Émirats arabes unis3, l’Estonie4, la Fédération de Russie, la Géorgie, l’Islande, l’Inde, l’Indonésie, l’Irlande, Israël, la Jamaïque, le Kazakhstan, le Kenya, la Lettonie, le Libéria, le Liechtenstein5, la Lituanie, la Malaisie, Maurice, le Mexique, la Mongolie, le Monténégro, le Maroc, la Namibie, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Pakistan, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la Serbie, la Slovénie, le Sri Lanka, la Suède, la Suisse, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine, l’Uruguay, le Viet Nam et la Zambie. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L'Albanie, l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Chine (République populaire de), la Côte d'Ivoire, l'Égypte, les Émirats arabes unis6, l'Inde, la Jamaïque, le Kazakhstan, le Liechtenstein7, la Lituanie, la Malaisie, le Maroc, Maurice, le Mexique, la Namibie, les Pays-Bas, la Macédoine du Nord, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, le Portugal, la Serbie, Singapour, la Tunisie, l'Ukraine et l'Uruguay ont notifié leur convention avec l'Allemagne aux fins de l'IM.
L’Allemagne a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions avec Chypre*, le Danemark, l’Estonie8, l’Irlande, le Liechtenstein9, les Pays-Bas et le Royaume-Uni10.
Dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, l’Allemagne a indiqué que des mesures ont été prises (autres qu’au titre de l’IM) pour mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Afrique du Sud, l’Argentine, la Belgique, la Bolivie*, la Bulgarie, le Canada, la Chine (République populaire de), la Corée, le Costa Rica, l’Équateur*, l’Égypte, l’Islande, l’Inde, l’Indonésie, l’Iran*, Israël, le Kazakhstan, le Kenya, le Kosovo*, le Koweït*, la Lettonie, le Libéria, la Lituanie, le Maroc, Maurice11, le Mexique12, la Mongolie, la Namibie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, la Pologne, le Portugal, la Fédération de Russie, la Serbie, la Slovénie, le Sri Lanka, la Suède, la Thaïlande, Trinité-Tobago, la Tunisie, l’Ukraine, l’Uruguay et le Viet Nam13.
L’Allemagne a indiqué dans sa réponse au questionnaire sur les examens par les pairs que les conventions conclues avec la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Zambie ne soulevaient pas de préoccupation importante en matière de chalandage fiscal au regard de sa juridiction, notant l’application de dispositions anti-abus de droit interne allemand, telles que l’article 42 du Code fiscal allemand (GAAR) ou la section 50d, paragraphe 3 de la loi allemande de l’impôt sur le revenu (règle anti-montages-relais), qui autorise le refus proportionnel des avantages conférés par les conventions fiscales aux sociétés dont les actionnaires ne sont pas éligibles. L’Allemagne indique en outre que les conventions conclues avec l’Arménie, le Bélarus, les Émirats arabes unis14, la Géorgie, la Malaisie et la Macédoine du Nord ne soulevaient pas de préoccupation importante en matière de chalandage fiscal au regard de sa juridiction, car elles contiennent une réserve générale permettant l’application des dispositions nationales anti-abus telles que les deux sections susmentionnées et la législation applicable aux SEC.
L’Allemagne met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP15.