Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

2. Rôle essentiel de l’IM

Ratification de l’IM

41. L’IM a commencé à produire ses effets et à renforcer le réseau des conventions fiscales bilatérales des juridictions qui l’ont ratifié en 2020. Le nombre de conventions qui sont devenues conformes à l’IM est passé de 60 à plus de 350 entre 2019 et 2020. En 2021, ce chiffre a dépassé 650. Toutefois, l’examen par les pairs révèle toujours un écart important dans les progrès de mise en œuvre du standard minimum entre les juridictions qui ont ratifié l’IM et celles qui ne l’ont pas ratifié.

42. L'année dernière, 21 juridictions ont ratifié l’IM : l’Allemagne, l’Albanie, l’Andorre, la Barbade, la Bosnie-Herzégovine, le Burkina Faso, le Chili, le Costa Rica, la Croatie, l’Égypte, l’Espagne, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Malaisie, Oman, le Pakistan, le Panama et les Seychelles.

43. En moyenne, près de 50 % des réseaux de conventions des juridictions pour lesquelles l’IM a pris effet à compter du 1^er janvier 20211 étaient conformes au standard minimum en 2021, comme l’indique le tableau ci-dessous.

44. Pour les juridictions qui ont ratifié l’IM après octobre 20202, les dispositions concernées de l’IM n’avaient généralement pas commencé à prendre effet pour leurs conventions le 31 mai 2021. En effet, les dispositions de l’IM ne peuvent généralement commencer à prendre effet pour une convention qu'après expiration d’une certaine période qui suit la dernière des dates à laquelle l’IM entre en vigueur pour chacun des partenaires ayant conclu une convention. Cette période pourrait correspondre à environ un an à compter de la dernière ratification3.

45. Alors que les juridictions qui ont ratifié l’IM ont beaucoup progressé dans l'application du standard minimum, ce n’est pas le cas de celles qui n’ont pas signé ou ratifié l’IM. Seulement 8 % environ des conventions conclues par ces juridictions sont conformes au standard minimum.

46. L’examen par les pairs de 2021 illustre à nouveau l’importance d’une ratification rapide de l’IM. Dès lors, tous les signataires de l’IM qui ne l’ont pas encore ratifié sont invités à le faire.

47. Le Secrétariat de l’OCDE s’est rapproché des signataires de l’IM qui, au moment de la rédaction de ce rapport, ne l’avaient pas encore ratifié, et constate que la Bulgarie, le Cameroun, la Jamaïque et la Macédoine du Nord comptent déposer leur instrument de ratification de l’IM au quatrième trimestre de 20214.

Tableau 2.1. Réseaux de conventions et ratification de l’IM

Juridiction	Date de ratification de l’IM	Conventions en vigueur	Conventions conformes au 31 mai 2021	% du réseau conforme		% du réseau avec des membres du CI conforme
Albanie	22 septembre 2020	42	18		43 %		44 %
Arabie saoudite	23 janvier 2020	54	22		40 %		52 %
Australie	26 septembre 2018	45	22		49 %		54 %
Autriche	22 septembre 2017	90	26		29 %		33 %
Belgique	27 juin 2019	95	39		41 %		49 %
Bosnie-Herzégovine	16 septembre 2020	38	16		42 %		47 %
Canada	29 août 2019	94	36		38 %		45 %
Corée	13 mai 2020	94	41		44 %		50 %
Costa Rica	22 septembre 2020	3	0		0 %		0 %
Curaçao	29 mars 2019	4	1		25 %		25 %
Danemark	30 septembre 2019	76	30		39 %		49 %
Égypte	30 septembre 2020	59	24		41 %		49 %
Émirats arabes unis	29 mai 2019	105	38		36 %		46 %
Finlande	25 février 2019	73	40		54 %		61 %
France	26 septembre 2018	119	41		34 %		44 %
Géorgie	29 mars 2019	56	23		41 %		45 %
Guernesey	12 février 2019	14	10		71 %		69 %
Île de Man	25 octobre 2017	10	6		60 %		60 %
Inde	25 juin 2019	95	42		44 %		53 %
Indonésie	28 avril 2020	70	21		30 %		38 %
Irlande	29 janvier 2019	73	40		55 %		57 %
Islande	26 septembre 2019	45	29		64 %		63 %
Israël	13 septembre 2018	58	28		48 %		55 %
Japon	26 septembre 2018	75	44		59 %		66 %
Jersey	15 décembre 2017	15	8		53 %		54 %
Jordanie	29 septembre 2020	37	15		41 %		58 %
Kazakhstan	24 juin 2020	55	23		42 %		49 %
Lettonie	29 octobre 2019	62	34		55 %		61 %
Liechtenstein	19 décembre 2019	21	16		76 %		76 %
Lituanie	11 septembre 2018	56	33		59 %		65 %
Luxembourg	9 avril 2019	83	46		55 %		57 %
Malte	18 décembre 2018	77	43		56 %		59 %
Maurice	18 octobre 2019	44	12		27 %		33 %
Monaco	10 janvier 2019	10	6		60 %		67 %
Norvège	17 juillet 2019	89	24		27 %		30 %
Nouvelle-Zélande	27 juin 2018	40	21		53 %		57 %
Oman	7 juillet 2020	35	9		26 %		33 %
Pays-Bas	29 mars 2019	94	45		48 %		54 %
Pologne	23 janvier 2018	82	38		46 %		54 %
Portugal	28 février 2020	78	35		45 %		50 %
Qatar	23 décembre 2019	78	29		37 %		45 %
République slovaque	20 septembre 2018	69	32		46 %		53 %
République tchèque1	13 mai 2020	92	35		38 %		43 %
Royaume-Uni	29 juin 2018	131	53		40 %		50 %
Russie2	18 juin 2019	85	36		42 %		52 %
Saint-Marin	11 mars 2020	23	10		43 %		43 %
Serbie	5 juin 2018	61	35		57 %		63 %
Singapour	21 décembre 2018	88	45		51 %		60 %
Slovénie	22 mars 2018	59	34		58 %		63 %
Suède3	22 juin 2018	85	7		8 %		9 %
Suisse4	29 août 2019	107	14		13 %		15 %
Ukraine	8 août 2019	75	31		41 %		48 %
Uruguay	6 février 2020	22	14		64 %		67 %

1. La République tchèque a 92 conventions en vigueur. Ces 92 conventions concernent 93 juridictions, car la République tchèque continue d'appliquer la convention conclue avec l’ancienne Serbie-et-Monténégro à la fois à la Serbie et au Monténégro. La République tchèque a notifié sa convention aux fins de l’IM seulement en ce qui concerne la Serbie. La convention est conforme au standard minimum seulement en lien avec la Serbie.

2. La Fédération de Russie a formulé une réserve conformément à l'article 35(7) de l’IM afin de reporter l’entrée en vigueur de l’IM jusqu’au moment où elle aura accompli ses procédures internes.

3. La Suède a formulé une réserve conformément à l'article 35(7) de l’IM afin de reporter l’entrée en vigueur de l’IM jusqu’au moment où elle aura accompli ses procédures internes.

4. La Suisse a formulé une réserve conformément à l'article 35(7) de l’IM afin de reporter l’entrée en vigueur de l’IM jusqu’au moment où elle aura accompli ses procédures internes.

Lacunes dans la couverture de l’IM

48. L’examen par les pairs de 2021 a mis en évidence des lacunes dans la couverture de l’IM. Ces lacunes s’expliquent par le fait que l’IM est un instrument flexible qui autorise chaque signataire à choisir parmi ses conventions celles qu’il souhaite soumettre à l'IM. Ainsi, au moment de la signature, les signataires sont tenus de déposer des listes de conventions qu’ils souhaitent modifier. L’IM modifie uniquement les conventions bilatérales notifiées par les deux partenaires de convention.

Conventions unilatérales

49. Lorsque deux partenaires de convention ont signé l’IM mais qu’un seul a notifié une convention aux fins de l’IM, le standard minimum ne sera pas mis en œuvre dans cette convention. La méthodologie révisée précise que lorsque deux partenaires ont signé l’IM mais qu’un seul a notifié la convention, la notification de cette convention serait interprétée comme une demande de mise en œuvre du standard minimum. Les parties seraient tenues de mettre en œuvre le standard minimum dans la convention et de s’entendre au niveau bilatéral sur les modalités de cette mise en œuvre.

50. L’examen par les pairs de 2021 révèle qu’environ 160 conventions bilatérales, conclues entre des paires de signataires de l’IM qui sont membres du Cadre inclusif, ne seraient pas modifiées par l’IM parce qu’au stade actuel, une seule juridiction a notifié la convention aux fins de l’IM (« conventions unilatérales »)5.

51. Dans certains cas, le partenaire qui n’a pas notifié une « convention unilatérale » pour qu’elle soit couverte par l’IM a élaboré un plan visant à mettre en œuvre le standard minimum dans cette convention en l’incluant dans la liste de ses conventions fiscales couvertes par l’IM. Dans d'autres cas, ces « conventions unilatérales » n’ont pas été notifiées aux fins de l’IM parce que les parties ont engagé des renégociations bilatérales. Ces parties peuvent également avoir l’intention de couvrir des éléments allant au-delà de la mise en œuvre du standard minimum et des autres mesures BEPS se rapportant aux conventions.

Conventions en attente

52. L’examen par les pairs de 2021 révèle qu’il y a environ 390 conventions bilatérales conclues entre des paires de juridictions membres du Cadre inclusif pour lesquelles une seule d’entre elles a signé l’IM (« conventions en attente »). Aussi, au stade actuel, aucune de ces conventions ne serait modifiée par l’IM. Presque toutes ces conventions seraient couvertes par l’IM si le partenaire qui ne l’a pas encore signé y adhère et notifie la convention.

53. Au cours de cet examen par les pairs, le Secrétariat de l’OCDE a communiqué avec certaines des juridictions qui se préparaient à signer l’IM dans le cadre de leur plan de mise en œuvre du standard minimum (section 4 ci-dessous). Il s'agissait notamment du Botswana, de la Mongolie, du Monténégro, de la Thaïlande et du Viet Nam, liés par plus de 140 conventions en attente qui deviendront des conventions couvertes aux fins de l’IM une fois celui-ci signé. Aussi, la signature de l’IM par des juridictions disposant de réseaux de conventions étendus permettrait d’améliorer sensiblement la couverture de l’IM.

Notes

← 1.  En général, l’IM a commencé à prendre effet au 1^er janvier 2021 pour les conventions conclues par les juridictions qui l’ont ratifié avant fin septembre 2020.

← 2.  L’Allemagne, l’Andorre, la Barbade, le Burkina Faso, le Chili, la Croatie, l’Espagne, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Malaisie, le Pakistan, le Panama et les Seychelles ont déposé leur instrument de ratification de l’IM après octobre 2020.

← 3.  L'article 35 de l’IM énonce les règles de prise d’effet et répartit les modifications en deux catégories en fonction du type d’impôts auxquels elles s’appliquent. En général, en vertu de l'article 35(1)(a), s'agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents, l’IM prend effet à partir du premier jour de l'année civile qui commence à compter de la dernière des dates à laquelle la Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte. Concernant tous les autres impôts prélevés par une juridiction, l'article 35(1)(b) dispose que l’IM prend généralement effet au titre de périodes d’imposition commençant à l’expiration ou après l’expiration d’une période de six mois calendaires à compter de la dernière des dates à laquelle la Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte.

← 4.  Il est attendu que la Chine complète son processus de ratification avant la fin de 2021, et que l’instrument de ratification de l’IM soit déposé en 2022. Le dépôt de l’instrument de ratification de la Chine couvrira aussi Hong Kong (Chine).

← 5.  L’IM ne peut modifier que les conventions bilatérales qui ont été notifiées par les deux partenaires aux fins de l’IM.