Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

République tchèque

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La République tchèque compte 92 conventions fiscales en vigueur1, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trente-cinq de ces conventions2 sont conformes au standard minimum.

La République tchèque a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 13 mai 2020. L’IM est entré en vigueur pour la République tchèque le 1^er septembre 2020. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La République tchèque n’a pas notifié ses conventions avec l’Albanie, l’Arabie saoudite, Bahreïn, la Barbade, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, le Botswana, le Brésil, les Émirats arabes unis, l’Estonie, les États-Unis, l’Indonésie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, le Monténégro3, le Panama, le Sri Lanka, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine et le Viet Nam. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L’Albanie, l’Arabie saoudite, la Barbade, Bahreïn, la Bosnie-Herzégovine, les Émirats arabes unis, l’Estonie, l’Indonésie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, le Panama, la Tunisie, l’Ukraine et le Viet Nam ont notifié leurs conventions avec la République tchèque aux fins de l’IM.

La République tchèque a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des mesures ont été prises (autres qu’au titre de l’IM) pour mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec le Brésil, le Monténégro et le Sri Lanka.

La République tchèque met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP4.

B. Conclusion

L’Albanie, l’Arabie saoudite, la Barbade, Bahreïn, la Bosnie-Herzégovine, les Émirats arabes unis, l’Estonie, l’Indonésie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, le Panama, la Tunisie, l’Ukraine et le Viet Nam ont notifié leurs conventions avec la République tchèque aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum.

La République tchèque a élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions conclues avec l’Albanie, l’Arabie saoudite, Bahreïn, la Barbade, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, le Botswana, les Émirats arabes unis, l’Estonie, les États-Unis, l’Indonésie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, le Panama, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine et le Viet Nam.

La République tchèque a indiqué dans sa réponse au questionnaire sur les examens par les pairs qu’elle avait l’intention au cours des deux prochaines années d’élargir la liste des conventions qui seront couvertes par l’IM afin d’y inclure les conventions conclues avec des juridictions qui ont signé l’IM et qui ont notifié leurs conventions avec la République tchèque. La République tchèque a indiqué qu’afin d’éviter des doutes ou malentendus possibles dans le futur, la République tchèque ne notifiera que les juridictions avec lesquelles il y aura confirmation bilatérale au sujet des modifications qui seraient apportées aux conventions sous l’IM. Après complétion de cette procédure, la République tchèque a indiqué qu’elle engagera les renégociations bilatérales ou négociations de protocoles pour mettre en œuvre le standard minimum dans ses autres conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – République tchèque

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Afrique du Sud	Non	Oui, IM	COP
2	Allemagne	Non	Oui, IM	COP
3	Arménie	Non	Oui, IM	COP
4	Australie	Oui, IM		COP
5	Autriche	Oui, IM		COP
6	Bangladesh*	Oui, autres		COP
7	Belgique	Oui, IM		COP
8	Brésil	Non	Non	N/C
9	Bulgarie	Non	Oui, IM	COP
10	Canada	Oui, IM		COP
11	Chili	Non	Oui, IM	COP
12	Chine (République populaire de)	Non	Oui, IM	COP
13	Chypre*	Oui, IM		COP
14	Colombie	Non	Oui, IM	COP
15	Corée	Oui, autres		COP
16	Croatie	Non	Oui, IM	COP
17	Danemark	Oui, IM		COP
18	Égypte	Oui, IM		COP
19	Espagne	Non	Oui, IM	COP
20	États-Unis	Non	Non	N/C
21	Fédération de Russie	Oui, IM		COP
22	Finlande	Oui, IM		COP
23	France	Oui, IM		COP
24	Géorgie	Oui, IM		COP
25	Grèce	Non	Oui, IM	COP
26	Hong Kong (Chine)	Non	Oui, IM	COP
27	Hongrie	Non	Oui, IM	COP
28	Inde	Oui, IM		COP
29	Irlande	Oui, IM		COP
30	Islande	Oui, IM		COP
31	Israël	Oui, IM		COP
32	Italie	Non	Oui, IM	COP
33	Japon	Oui, IM		COP
34	Kirghizistan*	Oui, autres		COP
35	Koweït*	Non	Oui, IM	COP
36	Lettonie	Oui, IM		COP
37	Liechtenstein	Oui, IM		COP
38	Lituanie	Oui, IM		COP
39	Luxembourg	Oui, IM		COP
40	Malte	Oui, IM		COP
41	Mexique	Non	Oui, IM	COP
42	Monténégro	Non	Non	N/C
43	Nigéria	Non	Oui, IM	COP
44	Norvège	Oui, IM		COP
45	Nouvelle-Zélande	Oui, IM		COP
46	Pakistan	Oui, IM		COP
47	Pays-Bas	Oui, IM		COP
48	Pologne	Oui, IM		COP
49	Portugal	Oui, IM		COP
50	République slovaque	Oui, IM		COP
51	Roumanie	Non	Oui, IM	COP
52	Royaume-Uni	Oui, IM		COP
53	Serbie	Oui, IM		COP
54	Singapour	Oui, IM		COP
55	Slovénie	Oui, IM		COP
56	Sri Lanka	Non	Non	N/C
57	Suède	Non	Oui, IM	COP
58	Suisse	Non	Oui, IM	COP
59	Turquie	Non	Oui, IM	COP

Autres conventions

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Membre du Cadre inclusif
1	Albanie	Oui
2	Arabie saoudite	Oui
3	Azerbaïdjan*	Non
4	Bahreïn	Oui
5	Barbade	Oui
6	Bélarus	Oui
7	Bosnie-Herzégovine	Oui
8	Botswana	Oui
9	Émirats arabes unis	Oui
10	Estonie	Oui
11	Éthiopie*	Non
12	Ghana*	Non
13	Indonésie	Oui
14	Iran*	Non
15	Jordanie	Oui
16	Kazakhstan	Oui
17	Liban*	Non
18	Macédoine du Nord	Oui
19	Malaisie	Oui
20	Maroc	Oui
21	Moldova*	Non
22	Mongolie	Oui
23	Ouzbékistan*	Non
24	Panama	Oui
25	Philippines*	Non
26	République arabe syrienne*	Non
27	République populaire démocratique de Corée*	Non
28	Tadjikistan*	Non
29	Thaïlande	Oui
30	Tunisie	Oui
31	Turkménistan*	Non
32	Ukraine	Oui
33	Venezuela*	Non
34	Viet Nam	Oui