Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Mongolie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Mongolie compte 25 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

La Mongolie n’a pas signé l’IM.

La Mongolie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’elle prévoyait d’adhérer à l’IM au début de 2022.

Dans leurs réponses au questionnaire d’examen par les pairs, la Hongrie et l’Indonésie ont indiqué que leurs conventions avec la Mongolie ne soulevaient pas de préoccupations importantes en matière de chalandage fiscal, au regard de leurs juridictions respectives.

B. Conclusion

La Mongolie a élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions avec l’Allemagne, l’Autriche, le Bélarus, la Belgique, la Bulgarie, le Canada, la Chine (République populaire de), la Corée, la France, la Hongrie, l’Inde, l’Indonésie, le Kazakhstan, la Malaisie, la Pologne, la Fédération de Russie, la République tchèque, Singapour, la Suisse, la Turquie, l’Ukraine, le Royaume-Uni et le Viet Nam. La Mongolie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’elle prévoyait de signer l’IM au début de 2022 et de notifier les conventions devant être couvertes par l’IM.

Autres conventions

Le tableau ci-après répertorie les conventions non conformes, qui ne font pas l’objet d’un instrument de mise en conformité, d’une déclaration générale relative à l’application d’une règle détaillée de limitation des avantages, et pour lesquelles aucune mesure n’a été prise en vue de mettre en œuvre le standard minimum.

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Membre du Cadre inclusif
1	Allemagne	Oui
2	Autriche	Oui
3	Bélarus	Oui
4	Belgique	Oui
5	Bulgarie	Oui
6	Canada	Oui
7	Chine (République populaire de)	Oui
8	Corée	Oui
9	Fédération de Russie	Oui
10	France	Oui
11	Hongrie	Oui
12	Inde	Oui
13	Indonésie	Oui
14	Kazakhstan	Oui
15	Kirghizistan*	Non
16	Malaisie	Oui
17	Pologne	Oui
18	République populaire démocratique de Corée*	Non
19	République tchèque	Oui
20	Royaume-Uni	Oui
21	Singapour	Oui
22	Suisse	Oui
23	Turquie	Oui
24	Ukraine	Oui
25	Viet Nam	Oui