Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Monténégro

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Monténégro compte 44 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

Le Monténégro n’a pas signé l’IM.

Le Monténégro a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie.

Le Monténégro a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’il prévoyait d’adhérer à l’IM.

Dans leurs réponses au questionnaire d’examen par les pairs, la Hongrie, l’Italie et la Suède ont indiqué que leurs conventions avec le Monténégro ne soulevaient pas de préoccupations importantes en matière de chalandage fiscal, au regard de leurs juridictions respectives.

B. Conclusion

Le Monténégro a élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions avec l’Albanie, l’Allemagne, l’Autriche, le Bélarus, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Chine, la Croatie, le Danemark, l’Égypte, les Émirats arabes unis, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, la Hongrie, l’Inde, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Macédoine du Nord, la Malaisie, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Serbie, le Sri Lanka, la Suède, la Suisse, la Turquie et l’Ukraine. Le Monténégro a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’il prévoyait de signer l’IM, et de notifier ces conventions pour être couvertes par l’IM.

Synthèse de la réponse de la juridiction — Monténégro

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Pologne	Non	Non
2	République slovaque	Non	Non
3	République tchèque	Non	Non
4	Slovénie	Non	Non

Autres conventions

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Membre du Cadre inclusif
1	Albanie	Oui
2	Allemagne	Oui
3	Autriche	Oui
4	Azerbaïdjan*	Non
5	Bélarus	Oui
6	Belgique	Oui
7	Bosnie-Herzégovine	Oui
8	Bulgarie	Oui
9	Chine	Oui
10	Chypre*	Non
11	Croatie	Oui
12	Danemark	Oui
13	Égypte	Oui
14	Émirats arabes unis	Oui
15	Fédération de Russie	Oui
16	Finlande	Oui
17	France	Oui
18	Hongrie	Oui
19	Inde	Oui
20	Iran*	Non
21	Irlande	Oui
22	Italie	Oui
23	Koweït*	Non
24	Lettonie	Oui
25	Macédoine du Nord	Oui
26	Malaisie	Oui
27	Malte	Oui
28	Moldova*	Non
29	Norvège	Oui
30	Pays-Bas	Oui
31	Portugal	Oui
32	République populaire démocratique de Corée*	Non
33	Roumanie	Oui
34	Royaume-Uni	Oui
35	Serbie	Oui
36	Sri Lanka	Oui
37	Suède	Oui
38	Suisse	Oui
39	Turquie	Oui
40	Ukraine	Oui