Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Namibie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Namibie compte onze conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

La Namibie a signé l’IM en septembre 2021, et a notifié ses conventions non conformes. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Namibie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB1.

B. Conclusion

Étant donné que la Namibie a signé l’IM en septembre 2021, aucune recommandation invitant la Namibie à ratifier l’IM en 2021 n’a été formulée. La Namibie devrait cependant rapidement mettre en œuvre les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Synthèse de la réponse de la juridiction — Namibie

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Afrique du Sud	Non	Oui, IM	COP + LOB
2	Allemagne	Non	Non	COP + LOB
3	Botswana	Non	Non	COP + LOB
4	Fédération de Russie	Non	Non	COP + LOB
5	France	Non	Oui, IM	COP + LOB
6	Inde	Non	Oui, IM	COP + LOB
7	Malaisie	Non	Oui, IM	COP + LOB
8	Maurice	Non	Oui, IM	COP + LOB
9	Roumanie	Non	Oui, IM	COP + LOB
10	Royaume-Uni	Non	Oui, IM	COP + LOB
11	Suède	Non	Oui, IM	COP + LOB