L’Afrique du Sud compte 79 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.
L’Afrique du Sud a signé l’IM en 2017. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. L’Afrique du Sud n’a pas notifié sa convention avec l’Allemagne, Grenade, la Sierra Leone et la Zambie. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM.
L’Afrique du Sud a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Allemagne, le Malawi* et la Zambie.
L’Afrique du Sud met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.