Les Seychelles comptent 28 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.
Les Seychelles ont signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 14 décembre 2021, et notifié leurs conventions fiscales non conformes. L’IM entre en vigueur aux Seychelles le 1er avril 2022. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Les Seychelles mettent en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.