1. Le standard minimum relatif au chalandage fiscal décrit dans le Rapport sur l’Action 6 est l’un des quatre standards minimums établis par le projet BEPS. L’Action 6 du projet BEPS mentionne l’utilisation abusive des conventions fiscales et, en particulier, le chalandage fiscal comme l’une des principales sources de préoccupation dans le domaine de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices (BEPS). En raison de la gravité du chalandage fiscal, les juridictions ont convenu d’adopter, comme standard minimum, des mesures de lutte contre cette pratique et de soumettre leurs efforts à un examen annuel par les pairs (OCDE, 2017[1]) (OCDE, 2021[2]). Le Cadre inclusif sur le BEPS a publié des rapports pour chacun des trois processus d’examen par les pairs réalisés en 2018, 2019 et 2020 (OCDE, 2019[3]) (OCDE, 2020[4]) (OCDE, 2021[5])
2. Ce rapport d’examen par les pairs de 2021 correspond au quatrième exercice d’examen par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6. Il rassemble les résultats agrégés de l’examen par les pairs, des informations générales sur le chalandage fiscal au chapitre 7, et 139 sections ventilées par juridiction qui fournissent des renseignements détaillés sur la mise en œuvre du standard minimum par chaque membre du Cadre inclusif au chapitre 8. Ce quatrième examen par les pairs était régi par une méthodologie révisée décrite à la section 2 ci-dessous.
3. En 2021, la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (l’Instrument multilatéral ou IM) est resté le principal outil utilisé pour appliquer le standard minimum dans les juridictions qui l’ont ratifié.
4. De fait, le nombre de conventions conformes conclues entre membres du Cadre inclusif et couvertes par l’IM a presque doublé, passant d’environ 350 à plus de 650 (sur un total de quelque 710 conventions conformes) entre les examens par les pairs de 2020 et de 2021. Plus de 960 conventions supplémentaires deviendront bientôt conformes en vertu de l’IM, une fois que tous les Signataires de l’IM l’auront ratifié. Au total, près de 70 % des conventions conclues entre membres du Cadre inclusif sont mises en conformité grâce à l’IM. De façon générale, les juridictions qui n’ont pas signé ou ratifié l’IM ont beaucoup moins progressé dans l'application du standard minimum.
5. Au total, au 30 juin 2021, environ 2 330 conventions conclues entre membres du Cadre inclusif étaient conformes, faisaient l’objet d’un instrument de mise en conformité ou de mesures prises par au moins un partenaire de convention pour appliquer le standard minimum, ou d’une déclaration générale formulée par l’un des partenaires indiquant son intention d’utiliser la règle détaillée de limitation des avantages pour mettre en œuvre le standard minimum dans l’ensemble de ses conventions bilatérales.
6. En outre, l’examen par les pairs de cette année met en lumière les plans élaborés par les juridictions en vue d'appliquer le standard minimum dans les conventions non conformes conclues avec d'autres membres du Cadre inclusif, qui ne font pas déjà l’objet d’un instrument de mise en conformité ou d’une déclaration générale relative à la règle détaillée de limitation des avantages, et pour lesquelles aucune mesure n'a été prise en vue de mettre en œuvre le standard minimum (sans qu’il soit fait état des raisons pour lesquelles, concernant ce membre, la convention ne soulève pas de préoccupations importantes en matière de chalandage fiscal). La grande majorité de ces juridictions prévoient d'appliquer l’IM aux conventions concernées. Une fois que les dispositions prévues pour appliquer le standard minimum auront pris effet, le standard minimum sera mis en œuvre, ou en passe de l’être, dans pratiquement toutes les conventions conclues entre les membres du Cadre inclusif.
7. Enfin, le rapport d’examen par les pairs de cette année adresse des recommandations aux juridictions qui doivent établir un plan de mise en œuvre du standard minimum, et à celles qui ont signé l’IM mais n’ont pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour que ses dispositions prennent effet.