Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Bénin

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Bénin compte trois conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris le Règlement multilatéral 08/2008/COM portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (l’UEMOA) et des règles d’assistance en matière fiscale conclu avec sept de ses partenaires1. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

Le Bénin n’a pas signé l’IM.

B. Conclusion

Le Bénin développe présentement, en consultation avec le Secrétariat, un plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions avec la France et la Norvège.

La convention de l’UEMOA n’est pas conforme au standard minimum à ce stade, et des discussions visant à la mettre à jour devraient être envisagées2.

Autres conventions

Le tableau ci-après répertorie les conventions non conformes, qui ne font pas l’objet d’un instrument de mise en conformité, qui n’ont pas donné lieu à une déclaration générale relative à l’application d’une règle détaillée de limitation des avantages, et pour lesquelles aucune mesure n'a été prise en vue de mettre en œuvre le standard minimum.

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Membre du Cadre inclusif
1	Burkina Faso	Oui
2	Côte d’Ivoire	Oui
3	France	Oui
4	Guinée-Bissau*	Non
5	Mali*	Non
6	Niger*	Non
7	Norvège	Oui
8	Sénégal	Oui
9	Togo*	Non