Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Brunei Darussalam

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Brunei Darussalam compte 18 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

Le Brunei Darussalam n’a pas signé l’IM.

B. Conclusion

Le Brunei Darussalam a élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions avec Bahreïn, la Chine (République populaire de), la Corée, les Émirats arabes unis, Hong Kong (Chine), l’Indonésie, le Japon, le Luxembourg, la Malaisie, Oman, le Pakistan, le Qatar, Singapour, le Royaume-Uni et le Viet Nam. Le Brunei Darussalam a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’il modifiait actuellement son cadre juridique en vue d’adhérer à l’IM.

Autres conventions

Le tableau ci-après répertorie les conventions non conformes, qui ne font pas l’objet d’un instrument de mise en conformité, qui n’ont pas donné lieu à une déclaration générale relative à l’application d’une règle détaillée de limitation des avantages, et pour lesquelles aucune mesure n'a été prise en vue de mettre en œuvre le standard minimum.

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Membre du Cadre inclusif
1	Bahreïn	Oui
2	Cambodge*	Non
3	Chine (République populaire de)	Oui
4	Corée	Oui
5	Émirats arabes unis	Oui
6	Hong Kong (Chine)	Oui
7	Indonésie	Oui
8	Japon	Oui
9	Koweït*	Non
10	Luxembourg	Oui
11	Malaisie	Oui
12	Oman	Oui
13	Pakistan	Oui
14	Qatar	Oui
15	République démocratique populaire lao*	Non
16	Royaume-Uni	Oui
17	Singapour	Oui
18	Viet Nam	Oui