La Bulgarie compte 71 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La Bulgarie a signé l’IM en 2017. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Bulgarie n’a pas notifié aux fins de l’IM ses conventions avec la Finlande, Malte et les Pays-Bas1, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Allemagne, la Finlande, le Luxembourg, Malte, l’Ouzbékistan*, les Pays-Bas et la Suisse.
La Bulgarie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.