Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Cameroun

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Cameroun compte six conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

Le Cameroun a signé l’IM en 2017 , et a notifié ses conventions non conformes1. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Cameroun met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

B. Conclusion

Recommandation

Il est recommandé que le Cameroun prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Cameroun

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Afrique du Sud	Non	Oui, IM	COP
2	Canada	Non	Oui, IM	COP
3	Émirats arabes unis	Non	Oui, IM	COP
4	France	Non	Oui, IM	COP
5	Maroc	Non	Oui, IM	COP
6	Tunisie	Non	Oui, IM	COP