Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Curaçao

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Curaçao compte quatre conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Une de ces conventions, celle conclue avec Malte, est conforme au standard minimum.

Curaçao a adhéré à l’IM en 2017 et le Royaume des Pays-Bas a déposé son instrument d'acceptation le 29 mars 2019, notifiant ses conventions non conformes. L’IM est entré en vigueur pour le Curaçao le 1^er juillet 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Curaçao a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des mesures ont été prises (autres qu’au titre de l’IM) pour mettre en œuvre le standard minimum dans l’accord applicable au Royaume des Pays-Bas (entre Curaçao, Aruba et Sint Maarten*) et l’accord entre Curaçao et les Pays-Bas, qui sont régis par le droit interne du Royaume des Pays-Bas.1

Le Curaçao met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Curaçao.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Curaçao

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Aruba / Sint Maarten*	Non	Non
2	Malte	Oui, IM		COP
3	Norvège	Non	Non	COP
4	Pays-Bas	Non	Non	COP