Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Eswatini

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Eswatini compte sept conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. L’une de ces conventions, celle conclue avec le Lesotho*, est conforme au standard minimum.

L’Eswatini n’a pas signé l’IM.

L’Eswatini met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP.

B. Conclusion

L’Eswatini développe présentement, en consultation avec le Secrétariat, un plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions avec l’Afrique du Sud, le Botswana, Maurice, le Royaume-Uni et les Seychelles.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Eswatini

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Lesotho*	Oui, autres		COP

Autres conventions

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Membre du Cadre inclusif
1	Afrique du Sud	Oui
2	Botswana	Oui
3	Maurice	Oui
4	Royaume-Uni	Oui
5	Seychelles	Oui
6	Taipei chinois*	Non