Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

3. Plans en vue de la mise en œuvre du standard minimum, et soutien apporté aux juridictions

Cadre régissant l'élaboration de plans de mise en œuvre du standard minimum

54. Un certain nombre de juridictions ont signalé des conventions, conclues avec d'autres membres du Cadre inclusif, qui ne sont pas conformes, qui ne font pas l’objet d'un instrument de mise en conformité ou d’une déclaration générale relative à l'adoption de la règle détaillée de limitation des avantages, et pour lesquelles aucune mesure n’a été prise en vue de mettre en œuvre le standard minimum. Ces conventions sont répertoriées dans le tableau intitulé « Autres conventions » des sections ventilées par juridiction.

55. Lorsqu’une juridiction n’a pas indiqué les raisons pour lesquelles, selon sa propre évaluation, ces conventions ne soulèvent pas de préoccupations importantes en matière de chalandage fiscal, elle était invitée à élaborer un plan visant à mettre en œuvre le standard minimum dans ces conventions conclues avec un autre membre du Cadre inclusif1.

56. Le plan devra préciser les modalités de mise en œuvre du standard minimum – par exemple, les juridictions devront :

• inscrire leurs conventions fiscales dans la liste des conventions couvertes par l’IM ;

• entreprendre des négociations bilatérales en vue de mettre en œuvre le standard minimum ;

• signer et ratifier l’IM et ajouter les conventions à la liste des conventions fiscales couvertes.

57. Les juridictions seront invitées à actualiser chaque année leur plan de mise en œuvre si des évolutions devaient survenir. Les juridictions qui éprouveraient des difficultés à mettre en œuvre le plan pourront signaler ces difficultés au Secrétariat.

58. Une recommandation a été adressée aux juridictions qui n’ont pas élaboré de plan (ou qui n’ont pas fourni de mise à jour d’un plan existant) visant à mettre en œuvre le standard minimum et qui étaient tenues de le faire. Ces recommandations sont résumées à la section 6 ci-dessous.

Statut des plans de mise en œuvre du standard minimum

59. Comme mentionné précédemment, les plans de mise en œuvre peuvent prendre des formes diverses. Alors que certaines juridictions ont adopté le même plan de mise en œuvre pour toutes les conventions concernées, d'autres ont élaboré un plan sur mesure pour chaque convention. Cinq juridictions ont fait savoir que leur plan, qui a été examiné avec le Secrétariat de l'OCDE, est toujours à l'étude, de sorte que le présent rapport n’en fait pas état.

60. Au total, 28 juridictions ont élaboré un plan pour la mise en œuvre du standard minimum, couvrant environ 350 conventions non conformes. Le tableau ci-dessous résume les différentes catégories de plans de mise en œuvre élaborés par les juridictions concernées.

Tableau 3.1. Plans de mise en œuvre du standard minimum

Juridiction	IM		Autre	À l'étude
	Projet d'adhérer à l’IM	Projet de compléter la liste des conventions fiscales couvertes
Afrique du Sud				x
Albanie		x
Allemagne			x
Antigua-et-Barbuda	x
Autriche		x	x
Belize		x
Bénin				x
Botswana	x
Bulgarie			x
Cabo Verde			x
Eswatini				x
Gabon		x
Géorgie		x	x
Indonésie		x
Italie		x
Kenya		x
Maldives				x
Mongolie	x
Monténégro	x
Norvège			x
Paraguay				x
République démocratique du Congo	x
République tchèque		x	x
Saint-Kitts-et-Nevis				x
Sri Lanka			x
Thaïlande	x
Viet Nam	x
Zambie				x

Note : La section consacrée à chaque juridiction contient des renseignements détaillés sur le plan de mise en œuvre de chaque juridiction.

61. La plupart des plans qui ont été établis en vue de mettre en œuvre le standard minimum prévoient l’application des dispositions de l’IM. De fait, 15 des 21 juridictions qui ont confirmé leur plan ont l’intention d'appliquer le standard minimum dans les conventions concernées en complétant leur liste de conventions fiscales couvertes ou en adhérant à l’IM. À la lumière de l’expérience acquise par de nombreux membres du Cadre inclusif concernant la signature, la ratification et la mise en œuvre de l’IM, cet instrument reste de toute évidence la solution privilégiée pour appliquer le standard minimum. De nombreuses juridictions font observer que la majorité de leurs conventions sont ou devraient devenir des conventions appariées en vertu de l’IM, et apprécient l’efficience offerte par l’IM en termes de temps et de ressources.

62. Les juridictions qui choisissent d'appliquer le standard minimum par d'autres moyens, comme des négociations bilatérales, le font pour plusieurs raisons. Parfois, ce plan s’inscrit dans un effort plus large visant à renégocier différents aspects d'une convention, au-delà de la mise en œuvre du standard minimum. Il se peut aussi que leur partenaire conventionnel ait indiqué qu’il ne souhaite pas utiliser l’IM pour mettre en œuvre le standard minimum dans cette convention. Par ailleurs, les juridictions qui disposent d’un réseau de conventions restreint sont plus susceptibles d’envisager des négociations bilatérales pour appliquer le standard minimum.

63. L'édition 2022 du rapport d’examen par les pairs au titre de l’Action 6 fera un point sur l'état d'avancement de chacun des plans de mise en œuvre.

Note

← 1.  Le Secrétariat a pris contact avec les juridictions qui comptent des conventions pour lesquelles un plan de mise en œuvre du standard minimum devait être élaboré afin de les aider à concevoir et à déployer un tel plan. Si une juridiction souhaite mettre en œuvre le standard minimum par l’intermédiaire de la règle du critère des objets principaux, et que certains ou la totalité de ses partenaires conventionnels sont déjà signataires de l’IM, le Secrétariat l’encourage à signer et ratifier l’IM. Si une juridiction a déjà adhéré à l’IM, le Secrétariat l’encourage également à inclure les conventions concernées dans la liste de ses conventions fiscales devant être couvertes par l’IM. En ce qui concerne les conventions fiscales qui ne seront pas couvertes par l’IM, le Secrétariat engage les partenaires conventionnels à élaborer un plan, et si possible un plan conjoint, visant à mettre en œuvre le standard minimum.