Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Guernesey

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Guernesey compte 14 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Dix de ces conventions sont conformes au standard minimum.

Guernesey a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 12 février 2019. L’IM est entré en vigueur pour Guernesey le 1^er juin 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Guernesey n’a pas notifié ses conventions avec Jersey et le Qatar aux fins de l’IM, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ces deux conventions.

Guernesey met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Guernesey.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Guernesey

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Chypre*	Oui, IM		COP
2	Estonie	Oui, autres		COP
3	Hong Kong (Chine)	Non	Oui, IM	COP
4	Île de Man	Oui, autres		COP
5	Jersey	Non	Non	COP
6	Liechtenstein	Oui, IM		COP
7	Luxembourg	Oui, IM		COP
8	Malte	Oui, IM		COP
9	Maurice	Oui, IM		COP
10	Monaco	Oui, IM		COP
11	Qatar	Non	Non	COP
12	Royaume-Uni	Oui, autres		COP
13	Seychelles	Non	Oui, IM	COP
14	Singapour	Oui, IM		COP