Jersey compte 15 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Huit de ces conventions sont conformes au standard minimum.
Jersey a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 15 décembre 2018. L’IM est entré en vigueur pour Jersey le 1er juillet 2018. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. Jersey n’a pas notifié sa convention avec Maurice. Aussi, à ce stade, cette convention ne sera pas modifiée par l’IM. Maurice a notifié sa convention avec Jersey aux fins de l’IM.
Jersey a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec Guernesey et l’Île de Man.
Jersey met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.