Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Liechtenstein

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Liechtenstein compte 21 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Seize de ces conventions sont conformes au standard minimum.

Le Liechtenstein a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 19 décembre 2019. L’IM est entré en vigueur pour le Liechtenstein le 1^er avril 2020. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Liechtenstein n’a pas notifié sa convention avec la Suisse aux fins de l’IM, mais a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions avec l’Allemagne et la Suisse.

Le Liechtenstein met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Liechtenstein.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Liechtenstein

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Allemagne	Non	Oui, autres	COP
2	Andorre	Non	Oui, IM	COP
3	Autriche	Oui, autres		COP
4	Émirats arabes unis	Oui, IM		COP
5	Géorgie	Oui, IM		COP
6	Guernesey	Oui, IM		COP
7	Hong Kong (Chine)	Non	Oui, IM	COP
8	Hongrie	Non	Oui, IM	COP
9	Islande	Oui, autres		COP
10	Jersey	Oui, autres		COP
11	Lituanie	Oui, autres		COP
12	Luxembourg	Oui, IM		COP
13	Malte	Oui, IM		COP
14	Monaco	Oui, autres		COP
15	Pays-Bas	Oui, autres		COP
16	République tchèque	Oui, IM		COP
17	Royaume-Uni	Oui, IM		COP
18	Saint-Marin	Oui, IM		COP
19	Singapour	Oui, IM		COP
20	Suisse	Non	Oui, autres	COP
21	Uruguay	Oui, IM		COP