Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Sixième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Mauritanie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Mauritanie compte six conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention en matière d’impôts sur le revenu de l’Union du Maghreb arabe conclue avec quatre partenaires (la Convention UMA).

Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

La Mauritanie n’a pas signé l’IM.

B. Conclusion

La Mauritanie a élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions conclue avec les Émirats arabes unis, la France, la Sénégal et la Tunisie. La Mauritanie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’elle prévoyait de signer l’IM, et de notifier les conventions devant être couvertes par l’IM.

Autres conventions

Le tableau ci-après répertorie les conventions non conformes, qui ne font pas l’objet d’un instrument de mise en conformité, d’une déclaration générale relative à l’application d’une règle détaillée de limitation des avantages, et pour lesquelles aucune mesure n’a été prise en vue de mettre en œuvre le standard minimum. 

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Membre du Cadre inclusif
1	Algérie*	Non
2	France	Oui
4	Maroc	Oui
3	Partenaires conventionnels de l’UMA (Algérie*, Libye*, Maroc, Tunisie)	Oui (Maroc, Tunisie), Non (Algérie*, Libye*)
5	Sénégal	Oui
6	Tunisie	Oui