Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Sixième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Seychelles

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Les Seychelles comptent 29 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Vingt de ces conventions sont conformes au standard minimum.

Les Seychelles ont signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le 14 décembre 2021, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour les Seychelles le 1er avril 2022. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Les Seychelles mettent en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec les Seychelles.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Seychelles

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Afrique du Sud	Oui, IM		COP
2	Bahreïn	Oui, IM		COP
3	Barbade	Oui, IM		COP
4	Belgique	Oui, IM		COP
5	Bermudes	Non	Non
6	Botswana	Non	Non
7	Chine (République populaire de)	Oui, IM		COP
8	Chypre*	Oui, IM		COP
9	Émirats arabes unis	Oui, IM		COP
10	Eswatini	Non	Non
11	Éthiopie*	Non	Non
12	Guernesey	Oui, IM		COP
13	Île de Man	Oui, IM		COP
14	Indonésie	Oui, IM		COP
15	Jersey	Oui, IM		COP
16	Kenya	Non	Oui, IM	COP
17	Koweït	Non	Oui, IM	COP
18	Luxembourg	Oui, IM		COP
19	Malaisie	Oui, IM		COP
20	Maurice	Oui, IM		COP
21	Monaco	Oui, IM		COP
22	Oman	Oui, IM		COP
23	Qatar	Oui, IM		COP
24	Saint-Marin	Oui, IM		COP
25	Singapour	Oui, IM		COP
26	Sri Lanka	Non	Non
27	Thaïlande	Oui, IM		COP
28	Viet Nam	Non	Oui, IM	COP
29	Zambie	Non	Non