Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Sixième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Costa Rica

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Costa Rica compte quatre conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. L’une de ces conventions, celle conclue avec l’Espagne, est conforme au standard minimum.

Le Costa Rica a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 22 septembre 20201. L’IM est entré en vigueur pour le Costa Rica le 1^er janvier 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Costa Rica n’a pas notifié sa convention avec l’Allemagne aux fins de l’IM, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans cette convention.

Le Costa Rica met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Costa Rica.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Costa Rica

 

	1. Partenaires de convention	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Allemagne	Non	Non	COP
2	Mexique	Non	Oui, IM	COP
3	Espagne	Oui, IM		COP
4	Émirats arabes unis	Non	Non	COP