La Tchéquie compte 95 conventions fiscales en vigueur1, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quarante-huit de ces conventions2 sont conformes au standard minimum.
La Tchéquie a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 13 mai 2020. L’IM est entré en vigueur pour la Tchéquie le 1er septembre 2020. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Tchéquie n’a pas notifié aux fins de l’IM ses conventions non conformes avec l’Albanie, l’Arabie saoudite, Bahreïn, la Barbade, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, le Botswana, le Brésil, l’Estonie, les États-Unis, l’Indonésie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, le Monténégro3, l’Ouzbékistan, le Panama, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine et le Viet Nam. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L’Albanie, l’Arabie saoudite, la Barbade, Bahreïn, la Bosnie-Herzégovine, l’Estonie, l’Indonésie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, le Panama, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine et le Viet Nam ont notifié leurs conventions avec la Tchéquie aux fins de l’IM.
La Tchéquie a également signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions conclues avec le Sri Lanka et les Émirats arabes unis.
La Tchéquie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec le Brésil, la Macédoine du Nord et le Monténégro4.
La Tchéquie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP5.