La Roumanie compte 88 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. L’une de ces conventions, celle conclue avec l’Espagne, est conforme au standard minimum.
La Roumanie a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le 28 février 2022, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour la Roumanie le 1er juin 2022. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Roumanie se réserve le droit de retarder la prise d’effet des dispositions de l’IM jusqu’à ce qu’elle ait accompli les procédures internes prévues à cet effet au regard de chacune des conventions notifiées1. La Roumanie a fait savoir qu’elle avait accompli les procédures internes prévues aux fins de l’entrée en vigueur de l’IM concernant ses conventions avec l’Afrique du Sud, l’Arabie saoudite, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, le Canada, la Chine (République populaire de), la Corée, la Croatie, Chypre, le Danemark, l’Égypte, les Émirats arabes unis, l’Espagne, l’Estonie, les États‑Unis, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, la Géorgie, la Grèce, Hong Kong (Chine), la Hongrie, l’Islande, l’Inde, l’Indonésie, l’Irlande, Israël, le Japon, le Kazakhstan, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Malaisie, Malte, le Pakistan, les Pays‑Bas, la Pologne, le Portugal, le Qatar, la République slovaque, le Royaume‑Uni, Saint‑Marin, la Slovénie, la Suède, la Tchéquie, la Thaïlande, l’Ukraine et l’Uruguay le 6 mars 2023, concernant sa convention avec le Mexique le 3 juillet 2023, concernant sa convention avec le Viet Nam le 5 septembre 2023, et concernant sa convention avec la Tunisie le 10 novembre 2023.
La Roumanie n’a pas notifié sa convention avec l’Allemagne aux fins de l’IM, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans cette convention.
La Roumanie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.