Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Sixième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Groenland

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Groenland compte quatre conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. L’une de ces conventions, celle avec les Îles Féroé, est conforme au standard minimum.

Le Groenland n’a pas signé l’IM.

Le Groenland a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec le Danemark, l’Islande et la Norvège.

Le Groenland met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Groenland.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Groenland

 

	1. Partenaires de convention	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Danemark	Non	Non
2	Îles Féroé	Oui, autres		COP
3	Islande	Non	Non
4	Norvège	Non	Non