Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Sixième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Andorre

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Andorre compte dix conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Chacune de ces conventions est conforme au standard minimum.

Andorre a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le 29 septembre 2021, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour Andorre le 1^er janvier 2022. Les conventions qui ont été modifiées par l’IM sont devenues conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM ont pris effet.

Andorre met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Andorre.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Andorre

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Chypre*	Oui, autres		COP
2	Émirats arabes unis	Oui, IM		COP
3	Espagne	Oui, IM		COP
4	France	Oui, IM		COP
5	Hongrie	Oui autre		COP
6	Liechtenstein	Oui, IM		COP
7	Luxembourg	Oui, IM		COP
8	Malte	Oui, IM		COP
9	Portugal	Oui, IM		COP
10	Saint-Marin	Oui, autres		COP