Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Sixième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Belize

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Belize compte cinq conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires (la Convention de la CARICOM)1. Deux de ces conventions sont conformes au standard minimum.

Le Bélize a signé l’IM en 2019, a déposé son instrument de ratification le 7 avril 2022, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour Belize le 1^er août 2022. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Belize a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans la convention de la CARICOM.

Le Belize met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Belize.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Belize

 

	1. Partenaires de convention	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Autriche	Non	Non	COP
2	Émirats arabes unis	Oui, IM		COP
3	Partenaires conventionnels membres de la CARICOM (Antigua-et-Barbuda, Barbade, Dominique, Grenade, Guyana*, Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Trinité-et-Tobago)	Non	Non	COP
4	Royaume-Uni	Oui, IM		COP
5	Suisse	Non	Non	COP