Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Sixième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Uruguay

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Uruguay compte 23 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Dix-sept de ces conventions sont conformes au standard minimum.

L’Uruguay a signé l’IM en 2017, a déposé son instrument de ratification le 6 février 2020, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour l’Uruguay le 1^er juin 2020. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

L’Uruguay met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB1.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Uruguay.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Uruguay

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Allemagne	Non	Non
2	Belgique	Oui, IM		COP
3	Chili	Oui, autres		COP + LOB
4	Corée	Oui, IM		COP
5	Émirats arabes unis	Oui, IM		COP
6	Équateur*	Non	Non	COP + LOB
7	Espagne	Oui, IM		COP
8	Finlande	Oui, IM		COP
9	Hongrie	Oui, IM		COP
10	Inde	Oui, IM		COP + LOB
11	Italie	Oui, autres		COP
12	Japon	Oui, autres		COP
13	Liechtenstein	Oui, IM		COP
14	Luxembourg	Oui, IM		COP
15	Malte	Oui, IM		COP
16	Mexique	Non	Oui, IM	COP + LOB
17	Paraguay	Oui, autres		COP + LOB
18	Portugal	Oui, IM		COP
19	Roumanie	Non	Oui, IM	COP
20	Royaume‑Uni	Oui, IM		COP
21	Singapour	Oui, IM		COP
22	Suisse	Non	Non
23	Viet Nam	Non	Oui, IM	COP