L’Autriche compte 89 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs1. Quarante de ces conventions sont conformes au standard minimum2.
L’Autriche a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 22 septembre 2017. L’IM est entré en vigueur pour l’Autriche le 1er juillet 2018. Le 28 août 2023, l’Autriche a formulé une notification supplémentaire afin d’élargir la liste des conventions qui seront couvertes par l’IM. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet3.
L ’Autriche n’a pas notifié ses conventions avec l’Australie, le Bahreïn, le Brésil, les États-Unis, l’Indonésie, le Koweït, la Nouvelle-Zélande, l’Ouzbékistan, le Qatar et la Suède aux fins de l’IM, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ces conventions ainsi que les conventions conclues avec l’Allemagne et la Suisse.
L’Autriche met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP. 4