Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Sixième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Monaco

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Monaco compte onze conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Huit de ces conventions sont conformes au standard minimum.

Monaco a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 10 janvier 2019. L’IM est entré en vigueur pour Monaco le 1^er mai 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Monaco n’a pas notifié sa convention avec Malte aux fins de l’IM, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ces conventions avec Malte et le Mali*.

Monaco met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Monaco.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Monaco

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	France	Oui, IM		COP
2	Guernesey	Oui, IM		COP
3	Liechtenstein	Oui, autres		COP
4	Luxembourg	Oui, IM		COP
5	Mali*	Non	Non
6	Malte	Non	Non
7	Maurice	Oui, IM		COP
8	Monténégro	Oui autre		COP
9	Qatar	Oui, IM		COP
10	Saint-Kitts-et-Nevis	Non	Non
11	Seychelles	Oui, IM		COP