Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Sixième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

5. Difficultés liées à la mise en œuvre du standard minimum

74. L’examen par les pairs permet aux juridictions qui se heurtent à des difficultés pour obtenir l’accord d’une autre juridiction en vue de la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6 de soumettre la question au Secrétariat de l’OCDE. Ce processus, décrit au paragraphe 35 de la version révisée des documents pour l’examen par les pairs, existe depuis la version 2017 des documents pour l’examen par les pairs (paragraphe 19) afin de recenser les situations où une juridiction se retrouve face à un partenaire conventionnel membre du Cadre inclusif qui refuse d’honorer son engagement à mettre en œuvre le standard minimum.

75. Aucune préoccupation n’a été soulevée concernant la mise en œuvre du standard minimum dans le cadre du processus d’examen par les pairs de 2023 au titre de l’Action 6. En outre, toutes les préoccupations soulevées au cours des années précédentes ont été prises en compte.

Préoccupation concernant la convention de la CARICOM

76. La Convention de la CARICOM, conclue en 1994 afin d’encourager le commerce régional et l’investissement au sein de la Communauté des Caraïbes, contient plusieurs particularités1, absentes du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE ou du Modèle de Convention des Nations Unies concernant les doubles impositions, qui pourraient conduire certains flux de revenus à complètement échapper à l’impôt. Il est possible qu’à l’époque, ces dérogations aux dispositions types des conventions fiscales aient encouragé une plus grande intégration économique au sein de la Communauté de la CARICOM, mais il se peut aussi qu’elles aient rendu la Convention de la CARICOM plus vulnérable au chalandage fiscal et à d’autres formes d’abus.

77. À ce stade, la Convention de la CARICOM ne contient pas les éléments requis pour satisfaire au standard minimum de l’Action 6. La mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6, ou une mise à jour plus générale de la Convention de la CARICOM, nécessite l’accord des onze juridictions qui y sont parties.

78. Les États membres de la CARICOM ont entamé des discussions en vue d’actualiser la Convention de la CARICOM. Ces pourparlers font suite aux précédents processus d’examen par les pairs au titre de l’Action 6, dans le cadre desquels des préoccupations avaient été exprimées concernant la Convention de la CARICOM. Au cours de l’examen par les pairs de 2019, une juridiction a fait part de ses préoccupations concernant la Convention et a appelé les autres partenaires conventionnels à engager des discussions en vue de le moderniser. Lors des examens par les pairs menés en 2020 et 2021, les juridictions qui ont adhéré à la convention de la CARICOM ont été invitées à actualiser cette convention en engageant des discussions avec l’ensemble des partenaires conventionnels. Lors de l’examen par les pairs de 2022, il a été reconnu que les discussions visant à actualiser la convention de la CARICOM devaient se poursuivre.

79. Le Secrétariat a apporté son plein soutien aux juridictions parties à la Convention de la CARICOM qui sont membres du Cadre inclusif afin d’œuvrer à la mise en conformité de cette convention avec le standard minimum.

Note

← 1. La Convention de la CARICOM prévoit une imposition à la source quasi exclusive de tous les revenus, gains et bénéfices. Par ailleurs, certains revenus, les dividendes par exemple, sont entièrement exonérés d’impôt en application de cette convention.