Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Sixième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Macao (Chine)

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Macao (Chine) compte quatre conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

Macao (Chine) n’a pas adhéré à l’IM.

Macao (Chine) a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec le Cabo Verde, le Mozambique*, le Portugal et le Viet Nam.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Macao (Chine).

Synthèse de la réponse de la juridiction – Macao (Chine)

 

	1.Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Cabo Verde	Non	Non	COP
2	Mozambique*	Non	Non	COP
3	Portugal	Non	Non
4	Viet Nam	Non	Non