Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Sixième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Jersey

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Jersey compte 15 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Dix de ces conventions sont conformes au standard minimum.

Jersey a signé l’IM en 2017, et déposé son instrument de ratification le 15 décembre 2017. L’IM est entré en vigueur pour Jersey le 1^er juillet 2018. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Jersey n’a pas notifié sa convention avec Maurice aux fins de l’IM, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec Guernesey, l’Île de Man et Maurice.

Jersey met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Jersey.

Maurice a notifié sa convention avec Jersey aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Jersey

 

	1. Partenaires de convention	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Chypre*	Oui, IM		COP
2	Émirats arabes unis	Oui, IM		COP
3	Estonie	Non	Oui, IM	COP
4	Guernesey	Non	Non	COP
5	Hong Kong (Chine)	Oui, IM		COP
6	Île de Man	Non	Non	COP
7	Liechtenstein	Oui, autres		COP
8	Luxembourg	Oui, IM		COP
9	Malte	Oui, IM		COP
10	Maurice	Non	Non
11	Qatar	Oui, IM		COP
12	Royaume-Uni	Oui, autres		COP
13	Rwanda*	Non	Non
14	Seychelles	Oui, IM		COP
15	Singapour	Oui, IM		COP