Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Sixième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Samoa

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Samoa compte une convention fiscale en vigueur avec la Nouvelle-Zélande, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Cette convention est conforme au standard minimum.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Samoa.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Samoa

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Nouvelle-Zélande	Oui, autres		COP