Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Sixième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Cameroun

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Cameroun compte six conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quatre de ces conventions sont conformes au standard minimum.

Le Cameroun a signé l’IM en 2017, a déposé son instrument de ratification le 21 avril 2022, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour le Cameroun le 1^er août 2022. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Cameroun met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Cameroun.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Cameroun

 

	1. Partenaires de convention	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Afrique du Sud	Oui, IM		COP
2	Canada	Oui, IM		COP
3	Émirats arabes unis	Oui, IM		COP
4	France	Oui, IM		COP
5	Maroc	Non	Oui, IM	COP
6	Tunisie	Non	Oui, IM	COP