Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Sixième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Monténégro

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Monténégro compte 43 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

Le Monténégro n’a pas signé l’IM.

Le Monténégro a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec la Pologne, la République slovaque, la Slovénie et la Tchéquie.

Le Monténégro a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’il prévoyait d’adhérer à l’IM.

Dans leurs réponses au questionnaire d’examen par les pairs, la Hongrie, l’Italie et la Suède ont indiqué que leurs conventions avec le Monténégro ne soulevaient pas de préoccupations importantes en matière de chalandage fiscal, au regard de leurs juridictions respectives.

B. Conclusion

Le Monténégro a élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions avec l’Albanie, l’Allemagne, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Chine (République populaire de), la Croatie, le Danemark, l’Égypte, les Émirats arabes unis, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Macédoine du Nord, la Malaisie, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Serbie, le Sri Lanka, la Suède, la Suisse, la Türkiye et l’Ukraine. Le Monténégro a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’il prévoyait de signer l’IM, et de notifier les conventions devant être couvertes par l’IM.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Monténégro

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Pologne	Non	Non
3	République slovaque	Non	Non
4	Slovénie	Non	Non
5	Tchéquie	Non	Non

Autres conventions

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Membre du Cadre inclusif
1	Albanie	Oui
2	Allemagne	Oui
3	Autriche	Oui
4	Azerbaïdjan	Oui
5	Bélarus	Oui
6	Belgique	Oui
7	Bosnie-Herzégovine	Oui
8	Bulgarie	Oui
9	Chine (République populaire de)	Oui
10	Chypre*	Non
11	Croatie	Oui
12	Danemark	Oui
13	Égypte	Oui
14	Émirats arabes unis	Oui
15	Fédération de Russie	Oui
16	Finlande	Oui
17	France	Oui
18	Hongrie	Oui
19	Iran*	Non
20	Irlande	Oui
21	Italie	Oui
22	Koweït	Oui
23	Lettonie	Oui
24	Macédoine du Nord	Oui
25	Malaisie	Oui
26	Malte	Oui
27	Moldova*	Non
28	Norvège	Oui
29	Pays-Bas	Oui
30	Portugal	Oui
31	République populaire démocratique de Corée*	Non
32	Roumanie	Oui
33	Royaume‑Uni	Oui
34	Serbie	Oui
35	Sri Lanka	Oui
36	Suède	Oui
37	Suisse	Oui
38	Türkiye	Oui
39	Ukraine	Oui