Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Sixième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Panama

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Panama compte 17 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Treize de ces conventions sont conformes au standard minimum.

Le Panama a signé l’IM en 2018, déposé son instrument de ratification le 5 novembre 2020, et notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour le Panama le 1^er mars 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Panama met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Panama.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Panama

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Barbade	Oui, IM		COP
2	Corée	Oui, IM		COP
3	Émirats arabes unis	Oui, IM		COP
4	Espagne	Oui, IM		COP
5	France	Oui, IM		COP
6	Irlande	Oui, IM		COP
7	Israël	Oui, IM		COP
8	Italie	Non	Non	COP
9	Luxembourg	Oui, IM		COP
10	Mexique	Non	Oui, IM	COP
11	Pays-Bas	Oui, IM		COP
12	Portugal	Oui, IM		COP
13	Qatar	Oui, IM		COP
14	Royaume‑Uni	Oui, IM		COP
15	Singapour	Oui, IM		COP
16	Tchéquie	Non	Non	COP
17	Viet Nam	Non	Oui, IM	COP