Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Sixième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Papouasie–Nouvelle-Guinée

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Papouasie–Nouvelle-Guinée compte dix conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

La Papouasie‑Nouvelle‑Guinée ont signé l’IM en 2019 et déposé son instrument de ratification le 31 août 2023, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM entrera en vigueur pour la Papouasie‑Nouvelle‑Guinée le 1^er décembre 2023. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Papouasie–Nouvelle-Guinée met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Papouasie–Nouvelle-Guinée.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Papouasie–Nouvelle-Guinée

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Australie	Non	Oui, IM	COP
2	Canada	Non	Oui, IM	COP
3	Chine (République populaire de)	Non	Oui, IM	COP
4	Corée	Non	Oui, IM	COP
5	Fidji*	Non	Non	COP
6	Indonésie	Non	Non	COP
7	Malaisie	Non	Oui, IM	COP
8	Nouvelle-Zélande	Non	Oui, IM	COP
9	Royaume-Uni	Non	Oui, IM	COP
10	Singapour	Non	Oui, IM	COP