Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Sixième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Paraguay

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Paraguay compte cinq conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. L’une de ces conventions, celle conclue avec l’Uruguay, est conforme au standard minimum.

Le Paraguay n’a pas signé l’IM.

Le Paraguay a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans sa convention avec le Chili.

Le Paraguay met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB.

B. Conclusion

Le Paraguay a entrepris d’élaborer, en consultation avec le Secrétariat, un plan de mise en œuvre du standard minimum dans sa convention avec le Qatar et les Émirats arabes unis.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Paraguay

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Chili	Non	Non	COP + LOB
2	Uruguay	Oui, autres		COP + LOB

Autres conventions

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Membre du Cadre inclusif
1	Émirats arabes unis	Oui
2	Qatar	Oui
3	Taipei chinois*	Non