Le Sénégal compte vingt conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris le Règlement multilatéral 08/2008/COM portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (l’UEMOA) et des règles d’assistance en matière fiscale conclu avec sept de ses partenaires1, ainsi que l’Acte additionnel multilatéral A/SA 5/12/18 portant adoption des règles communautaires pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur les revenus, les capitaux et les successions et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscale entre les États membres de la CEDEAO (l’Acte additionnel de la CEDEAO) conclu avec 14 partenaires. Douze de ces conventions, dont l’Acte additionnel de la CEDEAO, sont conformes au standard minimum.
Le Sénégal a signé l’IM en 2017, déposé son instrument de ratification le 10 mai 2022, et notifié ses conventions fiscales bilatérales non conformes conclues avec d’autres membres du Cadre inclusif. L’IM est entré en vigueur pour le Sénégal le 1er septembre 2022. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Le Sénégal met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB2.