Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Sixième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Suède

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Suède compte 83 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec le Danemark, les Îles Féroé, la Finlande, l’Islande et la Norvège (la « Convention nordique »)1. Neuf de ces conventions, y compris la Convention nordique, sont conformes au standard minimum.

La Suède a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 22 juin 2018. L’IM est entré en vigueur pour la Suède le 1^er octobre 2018. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Suède se réserve le droit de retarder la prise d’effet des dispositions de l’IM jusqu’à ce qu’elle ait accompli les procédures internes prévues à cet effet au regard de chacune des conventions notifiées2. La Suède n’a pas encore indiqué qu’elle avait accompli ses procédures internes relatives à la prise d’effet de l’IM au regard de ses conventions fiscales.

La Suède n’a pas notifié aux fins de l’IM ses conventions avec l’Australie, l’Autriche, la Bosnie-Herzégovine, l’Espagne, la Croatie, le Monténégro, la Serbie et Singapour mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans les conventions avec l’Australie, l’Autriche, la Bosnie-Herzégovine, l’Espagne, la Croatie, le Monténégro, la Serbie et Singapour. L’Australie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Serbie et Singapour ont notifié leurs conventions conclues avec la Suède aux fins de l’IM.

La Suède a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec l’Allemagne, le Brésil et la France.

La Suède a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que ses conventions avec le Kosovo* et le Monténégro ne soulevaient pas de préoccupations significatives en matière de chalandage fiscal au regard de sa juridiction.

La Suède met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP3.

B. Conclusion

L’Australie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Serbie et Singapour ont notifié leurs conventions conclues avec la Suède aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum.

La Suède s’emploie à achever ses procédures internes nécessaires à la prise d’effet de l’IM (ce qui implique l’adoption d’une loi spécifique et distincte rendant compte des effets de l’IM pour chaque convention qui est une convention fiscale couverte par l’IM). Pour faire en sorte que le standard minimum soit mis en œuvre le rapidement possible, la Suède a engagé en parallèle des négociations bilatérales.

Recommandation

Il est recommandé que la Suède prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Suède

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Afrique du Sud	Non	Oui, IM	COP
2	Albanie	Non	Oui, IM	COP
3	Allemagne	Non	Oui, autres
4	Arabie saoudite	Non	Oui, IM	COP
5	Argentine	Non	Oui, IM	COP
6	Arménie	Non	Oui, IM	COP
7	Australie	Non	Non
8	Autriche	Non	Non
9	Azerbaïdjan	Non	Non
10	Bangladesh*	Non	Non
11	Barbade	Non	Oui, IM
12	Bélarus	Non	Non
13	Belgique	Non	Oui, IM	COP
14	Bolivie*	Non	Non
15	Bosnie-Herzégovine	Non	Non
16	Botswana	Non	Non
17	Brésil	Non	Oui, autres	COP + LOB
18	Bulgarie	Non	Oui, IM	COP
19	Canada	Non	Oui, IM	COP
20	Chili	Non	Oui, IM	COP
21	Chine (République populaire de)	Non	Oui, IM	COP
22	Chypre*	Non	Oui, IM	COP
23	Corée	Non	Oui, IM	COP
24	Croatie	Non	Non
25	Danemark	Oui, autres		COP
26	Égypte	Non	Oui, IM	COP
27	Espagne	Non	Non
28	Estonie	Non	Oui, IM	COP
29	États‑Unis	Non	Non
30	Fédération de Russie	Oui, autres		COP
31	Finlande	Oui, autres		COP
32	France	Non	Oui, autres
33	Gambie*	Non	Non
34	Géorgie	Non	Oui, IM	COP
35	Hongrie	Non	Oui, IM	COP
36	Îles Féroé	Oui, autres		COP
37	Inde	Non	Oui, IM	COP
38	Indonésie	Non	Oui, IM	COP
39	Irlande	Non	Oui, IM	COP
40	Islande	Oui, autres		COP
41	Israël	Non	Oui, IM	COP
42	Italie	Non	Oui, IM	COP
43	Jamaïque	Non	Oui, IM	COP
44	Japon	Non	Oui, IM	COP + LOB
45	Kazakhstan	Non	Oui, IM	COP
46	Kenya	Non	Oui, IM	COP
47	Lettonie	Non	Oui, IM	COP
48	Lituanie	Non	Oui, IM	COP
49	Luxembourg	Non	Oui, IM	COP
50	Macédoine du Nord	Non	Oui, IM	COP
51	Malaisie	Non	Oui, IM	COP
52	Malte	Non	Oui, IM	COP
53	Maurice	Non	Oui, IM	COP
54	Mexique	Non	Oui, IM	COP
55	Namibie	Non	Oui, IM	COP
56	Nigéria	Non	Oui, IM	COP
57	Norvège	Oui, autres		COP
58	Nouvelle-Zélande	Non	Oui, IM	COP
59	Pakistan	Non	Oui, IM	COP
60	Pays-Bas	Non	Oui, IM	COP
61	Philippines	Non	Non
62	Pologne	Non	Oui, IM	COP
63	République slovaque	Non	Oui, IM	COP
64	Roumanie	Non	Oui, IM	COP
65	Royaume-Uni	Oui, autres		COP
66	Serbie	Non	Non
67	Singapour	Non	Non
68	Slovénie	Oui, autres		COP
69	Sri Lanka	Non	Non
70	Suisse	Oui, autres		COP
71	Tanzanie*	Non	Non
72	Tchéquie	Non	Oui, IM	COP
73	Thaïlande	Non	Oui, IM	COP
74	Trinité-et-Tobago	Non	Non
75	Tunisie	Non	Oui, IM	COP
76	Türkiye	Non	Oui, IM	COP
77	Ukraine	Non	Oui, IM	COP
78	Venezuela*	Non	Non
79	Viet Nam	Non	Oui, IM	COP
80	Zambie	Non	Non
81	Zimbabwe*	Non	Non

Autres conventions

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Membre du Cadre inclusif
1	Kosovo*	Non
2	Monténégro	Oui