Le Canada compte 94 conventions fiscales en vigueur1, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Cinquante de ces conventions sont conformes au standard minimum.
Le Canada a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 29 août 2019. L’IM est entré en vigueur pour le Canada le 1er décembre 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Le Canada a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Allemagne, le Brésil, les États-Unis, la Norvège et la Suisse.
Le Canada met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.