44. Depuis que ses dispositions ont commencé à prendre effet en 2019, l’IM BEPS a rapidement permis de renforcer le réseau de conventions fiscales bilatérales des juridictions qui l’ont ratifié. Le nombre de conventions conclues entre membres du Cadre inclusif qui sont devenues conformes à l’IM BEPS a régulièrement augmenté de plusieurs centaines chaque année : il était supérieur à 1 120 au 31 mai 2023 et continue d’augmenter à mesure que de nouveaux signataires ratifient l’IM BEPS. Tout comme les années précédentes, l’examen par les pairs révèle toujours un écart important dans les progrès de mise en œuvre du standard minimum entre les juridictions qui ont ratifié l’IM et celles qui ne l’ont pas ratifié.
45. Au cours de l’année écoulée, huit juridictions membres du Cadre inclusif ont ratifié l’IM BEPS : l’Afrique du Sud, l’Arménie, la Bulgarie, la Côte d’Ivoire, le Mexique, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la Tunisie et le Viet Nam. 1
46. En moyenne, environ 55 % des réseaux de conventions des juridictions pour lesquelles l’IM BEPS a pris effet à compter du 1er janvier 20232 étaient conformes au standard minimum en 2023, comme l’indique le tableau 2.1.
47. Pour les juridictions qui ont ratifié l’IM BEPS après octobre 20223, les dispositions concernées de l’IM BEPS n’avaient généralement pas commencé à prendre effet pour leurs conventions le 31 mai 2023. En effet, les dispositions de l’IM BEPS ne peuvent généralement commencer à prendre effet pour une convention qu’après expiration d’une certaine période qui suit la dernière des dates à laquelle l’IM BEPS entre en vigueur pour chacun des partenaires ayant conclu une convention. Cette période pourrait correspondre à environ un an à compter de la dernière ratification4.
48. Comme le montrent les précédents examens par les pairs, alors que les juridictions qui ont ratifié l’IM ont beaucoup progressé dans la mise en œuvre du standard minimum, ce n’est généralement pas le cas, en comparaison, de celles qui n’ont pas signé ou ratifié l’IM BEPS. Seules 15 % des conventions conclues par ces juridictions sont conformes au standard minimum.
49. Les examens par les pairs successifs illustrent donc à nouveau l’importance d’une ratification rapide de l’IM BEPS. Dès lors, tous les signataires de l’IM BEPS qui ne l’ont pas encore ratifié sont invités à le faire.