La Croatie compte 66 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quarante-cinq de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La Croatie a signé l’IM en 2017, a déposé son instrument de ratification le 18 février 2021, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour la Croatie le 1er juin 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Croatie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec la Suède et la Suisse.
La Croatie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.